PROCEDURE DE DECLARATION DE RESPONSABILITE

A la suite des derniers changements réglementaires concernant le traitement de Début d’Activités auprès de la Mairie de Madrid, la Déclaration de Responsabilité est la procédure générale pour initier, modifier ou réaliser des travaux dans une activité nouvelle ou existante.

La Déclaration de Responsabilité est un document signé par un intéressé dans lequel celui-ci déclare sous sa responsabilité qu’il respecte les exigences prescrites par la réglementation en vigueur pour faire valoir la reconnaissance d’un droit ou d’une faculté ou son exercice, qu’il dispose des documents qui en attestent et qu’il s’engage à maintenir sa conformité durant la période inhérente à ladite reconnaissance ou exercice.

declaracion-responsable-1
declaracion-responsable-2
declaracion-responsable-3

1. ACTIONS SOUMISES A DECLARATION DE RESPONSABILITE

D’une manière générale, l’exercice d’activités sera soumis à une Déclaration de Responsabilité, en particulier les activités figurant dans l’art. 14 de l’OAAE:

  • L’implantation, la modification et l’exercice des activités incluses dans le champ d’application de la Loi 2/2012 du 12 juin sur la dynamisation de l’Activité Commerciale dans la Communauté de Madrid avec l’exécution de tout type de travaux, y compris ceux nécessitant un projet technique de travaux de construction conformément aux dispositions établies dans l’article 2.2 de la Loi 38/1999 du 5 novembre sur la Réglementation de la Construction ou sans travaux.
  • L’implantation, la modification et l’exercice des activités incluses dans le champ d’application de la Loi 12/2012 du 26 décembre sur les Mesures Urgentes de Libéralisation du Commerce et de Certains Services, non incluses dans le point précédent et celles qui sont intégrées à l’Annexe I, avec l’exécution de travaux ne nécessitant pas de projet technique de travaux de construction conformément aux dispositions établies dans l’article 2.2 de la Loi 38/1999 du 5 novembre.
  • L’implantation, la modification et l’exercice d’activités de spectacles publics et récréatives, lorsque le titulaire le choisira volontairement, conformément aux dispositions établies dans la Neuvième Disposition Additionnelle de la Loi 17/1997 du 4 juillet sur les Spectacles Publics et Activités Récréatives de la Communauté de Madrid.
  • L’implantation, la modification et l’exercice de toutes les activités non soumises à un permis préalable conformément aux dispositions établies dans l’article 25, avec des travaux qui ne nécessiteront pas de projet technique de travaux de construction conformément aux dispositions établies dans l’article 2.2 de la Loi 38/1999 du 5 novembre.
  • L’exécution de travaux qui ne nécessiteront pas de projet technique de travaux de construction conformément aux dispositions établies dans l’article 2.2 de la Loi 38/1999 du 5 novembre dans toute activité économique avec un permis ou une déclaration à condition qu’ils ne donnent pas lieu à la modification de ceux-ci conformément aux dispositions établies dans l’article 10.

Par ailleurs, conformément à l’Annexe I de l’Ordonnance, les activités suivantes peuvent être traitées au moyen d’une déclaration de responsabilité lorsque les travaux nécessaires n’exigeront pas de projet de travaux de construction conformément aux dispositions établies dans la loi 38/1999 du 5 novembre sur la réglementation de la construction:

  • Entrepôts pour le service de distribution de marchandises et industries non polluantes ni dangereuses qui ne seront pas incluses dans l’article 25.
  • Cabinets médicaux non soumis à une évaluation environnementale d’activité conformément au point 23 de l’Annexe III, sans hospitalisation et chirurgie mineure et sans installations de traitement ou diagnostic parmi celles indiquées dans l’article2.j) (radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire), opticiens, pharmacies.
  • Salles de sport, installations sportives, piscines sans gradins.
  • Tout type de bureau.
  • Activités commerciales et de service qui occuperont des locaux individuels dans les marchés municipaux gérés en régime de concession.
  • Extension d’activités existantes avec d’autres activités compatibles avec celles-ci à condition que ces dernières figurent parmi les activités pouvant être traitées par déclaration de responsabilité. On inclura les activités complémentaires.
  • Centres de transformation sur terrain privé.

2. ACTIONS NON SOUMISES A DECLARATION DE RESPONSABILITE

Sont exclus du régime de déclaration de responsabilité:

  • Les actions qui impliquent un usage privatif ou une occupation des biens du domaine public, sauf les activités incluses dans le paragraphe 5 de l’Annexe I.
  • Les actions qui affecteront des immeubles déclarés comme Biens d’Intérêt Culturel avec une déclaration individualisée, les biens inclus à titre individuel dans l’inventaire des Biens Culturels de la Communauté de Madrid de même que les immeubles classés au niveau de protection maximum dans la planification urbaine en vigueur sauf lorsqu’on y exercera déjà une activité parmi celles figurant dans le paragraphe 2, à condition que les biens protégés ne soient pas affectés.
  • Les travaux qui nécessiteront un projet de travaux de construction conformément à la Loi 38/1999 du 5 novembre, sauf dans les cas indiqués dans la Loi 2/2012 du 12 juin sur la Dynamisation de l’Activité Commerciale dans la Communauté de Madrid.
  • Les actions qui sont soumises à un permis préalable.

3. TRAITEMENT

  • L’intéressé présentera à l’ECU SCI la demande de Déclaration de Responsabilité dûment remplie avec le justificatif de paiement du prix et les documents d’urbanisme et techniques qui attesteront le respect et l’adéquation de l’action conformément aux éléments indiqués dans les articles 16 et 17 de l’OAAE, dans la mesure du possible par voie télématique.
  • SCI ENREGISTRERA le dossier dans son système informatique connecté en temps réel aux services informatiques de la Mairie de Madrid, la feuille de demande ainsi que les documents joints dûment numérisés et traités  seront ainsi officiellement enregistrés.
  • La déclaration de responsabilité produira ses effets dès qu’elle aura été entrée dans le Registre de la Mairie de Madrid.
  • Dans un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande, SCI procèdera à une vérification formelle des documents et vérifiera si celle-ci peut être traitée par cette procédure.
  • Si le résultat de la vérification est favorable, on procèdera à l’émission du certificat de conformité, lequel sera enregistré auprès de la Mairie de Madrid avec tous les documents qui accompagnent la déclaration de responsabilité.
  • Si le résultat de la vérification est défavorable, ce fait sera communiqué au titulaire et à la Mairie.
  • Une fois la date de début d’activité communiquée à SCI ou, le cas échéant, la date d’achèvement des travaux, on vérifiera matériellement la conformité de l’action à l’égard de la réglementation applicable. La visite de vérification sera effectuée selon la surface d’usage public de l’activité dans un délai maximum de 3 ou 6 mois à compter de la date communiquée de début d’activité ou d’achèvement des travaux.
  • La procédure de vérification donnera lieu à l’établissement du procès-verbal d’inspection correspondant dont le résultat pourra être favorable, conditionné ou défavorable. S’il est favorable, on achèvera la procédure et s’il est défavorable, en fonction de la nature des déficiences, on pourra ou non continuer  d’exercer l’activité, si le rapport est conditionné car on aura détecté des déficiences à caractère non essentiel pour lesquelles l’intéressé disposera d’un délai maximum de trois mois pour les corriger ou il pourra conduire à la cessation de l’activité et à l’infliction de sanctions par la Mairie de Madrid dans l’hypothèse où des déficiences essentielles seront détectées.
  • Dans le cas des activités de spectacles publics et récréatives, la vérification matérielle sera exclusivement réalisée par les services techniques municipaux.

4. DECLARATION DE RESPONSABILITE AVEC RAPPORT D’ADEQUATION A LA REGLEMENTATION APPLICABLE

  • Avant la présentation formelle de la Déclaration de Responsabilité, l’intéressé pourra demander à SCI  conformément à l’article  17.3 de l’OAAE  et après paiement du montant de la procédure, d’émettre un rapport d’adéquation à la réglementation applicable de l’action visée. Ledit rapport n’augmentera pas le coût du traitement de la Déclaration de Responsabilité.
  • A cet effet, SCI procèdera à la vérification technique et formelle des documents fournis et indiquera le cas échéant au client les documents manquants de même que les points nécessitant une modification pour s’adapter à la réglementation applicable en matière d’urbanisme.
  • SCI disposera d’un délai d’un mois pour délivrer le rapport, délai durant lequel elle communiquera les demandes de correction qui seront nécessaires dans la perspective de l’établissement du rapport favorable.
  • Une fois obtenu ledit rapport favorable, on demandera à l’intéressé d’envoyer la déclaration de responsabilité dûment remplie et signée.
  • Après réception de la Déclaration de ResponsabilitéSCI procèdera à son enregistrement auprès de la Mairie de Madrid avec tous les documents fournis et poursuivra la procédure générale de délivrance du certificat de conformité correspondant et la réalisation ultérieure de la visite de vérification matérielle.

5. REGLEMENTATION APPLICABLE ET DOCUMENTS A PRESENTER

Lorsque vous nous demandez un devis relatif à l’action visée, ECU SCI fournit tous les imprimés et documents qu’il est nécessaire de remplir pour réaliser l’enregistrement des dossiers.

Cependant, si vous souhaitez les télécharger au préalable, vous pouvez le faire sur le site de la Mairie de Madrid.

En outre, vous pourrez consulter la Réglementation applicable correspondant aux actions visées au moyen de ce lien.