PERMIS DE CONSTRUIRE

La procédure relative au Permis de construire est réservée aux actions dont l’incidence potentielle sur l’environnement, la sécurité ou la santé publique justifiera ce moyen d’intervention comme le plus proportionné et, en particulier, les activités figurant dans l’art. 25 de l’OAAE.

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1. ACTIONS SOUMISES A PERMIS DE CONSTRUIRE

  • Activités de spectacles publics et activités récréatives lorsque le titulaire le choisira volontairement conformément à la Neuvième Disposition Additionnelle de la Loi 17/1997 du 4 juillet.
  • Activités soumises à des  procédures de contrôle environnemental établis légalement.
  • Activités dont les occupants sont empêchés ou connaissent des difficultés pour évacuer de manière autonome en cas d’incendie et qui requièrent une assistance ou des mesures supplémentaires tels que les établissements de santé avec hospitalisation, les résidences pour personnes âgées ou personnes handicapées, centres d’enseignement spécial, pour enfants, centres de loisirs et de divertissement.
  • Etablissements hôteliers.
  • Permis à caractère provisoire.
  • Activités de stockage, fabrication et recherche sur des produits qui en raison de leur dangerosité potentielle sont soumis à une réglementation spécifique tels que les produits chimiques dangereux, pétrolifères, explosifs, nucléaires, pharmaceutiques, phytosanitaires, pesticides et insecticides.
  • Activités industrielles de fabrication ou élaboration et traitement de produits alimentaires pour leur consommation hors du local tels que les abattoirs, salles de découpe, fabrication de produits alimentaires, élaboration de repas pour leur distribution à des établissements de restauration ou commerce de plats cuisinés et traiteurs.
  • Activités industrielles ou de stockage comportant un niveau de risque intrinsèque moyen ou élevé seulement dans les cas avec occupation de locaux d’immeubles ayant un usage autre qu’industriel.

2. TRAITEMENT

  • L’intéressé présentera à l’ECU SCI la demande normalisée de l’action avec le justificatif de paiement du prix ainsi que les documents d’urbanisme et techniques qui attesteront le respect et l’adéquation de l’action conformément aux dispositions établies dans l’Annexe II de l’OAAE dans la mesure du possible par voie télématique.
  • SCI ENREGISTRERA le dossier dans son système informatique connecté en temps réel aux services informatiques de la Mairie, la demande sera ainsi enregistrée officiellement.Le délai maximum dont dispose SCI pour l’émission du Certificat de Conformité (CC) de l’action visée est d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande, délai dans lequel on ne comptabilise pas les jours utilisés par l’intéressé pour corriger les possibles déficiences documentaires ou techniques.
  • Dans le cas où l’action exigera l’incorporation de rapports obligatoires conformément à l’art. 32 de l’OAAESCI les demandera directement et simultanément aux organes de délivrance dans un  délai maximum de 5 jours dès que la documentation sera complète, la demande de rapports suspendra le délai pour l’émission du certificat de conformité.
  • Une fois que tous les documents auront été vérifiés avec une conclusion favorable, on établira les imprimés de règlement des impôts obligatoires: ICIO et taxes d’occupation de la voie publique (barrières, échafaudages et conteneurs), lesquels seront envoyés à l’intéresser aux fins de leur paiement.
  • Après réception des justificatifs de paiement, on procèdera à la présentation du dossier et de tous les documents fournis, à l’envoi des documents en question via le système informatique à la Mairie de Madrid et à l’émission et à l’enregistrement du Certificat de Conformité qui sera finalement remis à l’intéressé dûment traité par la Mairie de Madrid.
  • ICIO et frais pour l’occupation de la voie publique (clôtures, échafaudages et conteneurs) qui seront envoyés à l’intéressé parti pour le paiement: Une fois que tous les documents avec des résultats favorables révisés, imprimés autoliquidación taxes obligatoires ont été générés.
  • Après réception des justificatifs de paiement, on procèdera à la présentation du dossier et de tous les documents fournis, à l’envoi des documents en question via le système informatique à la Mairie de Madrid et à l’émission et à l’enregistrement du Certificat de Conformité qui sera finalement remis à l’intéressé dûment traité par la Mairie de Madrid.
  • Le certificat de conformité favorable produira des effets comparables au rapport technique municipal et sera suffisant pour l’octroi du permis.
  • Dans l’hypothèse de l’émission d’un rapport de non-conformité par SCI,  la ratification ou la rectification de celui-ci par les services techniques municipaux sera nécessaire.
  • Le délai maximum pour se prononcer sur l’octroi ou le refus du permis par la Mairie de Madrid sera d’un mois.

3. PERMIS DE FONCTIONNEMENT ET PREMIERE OCCUPATION

Les travaux et activités soumises à un Permis de construire sont soumis à un permis de première occupation et de fonctionnement.

Le Permis de première occupation et de fonctionnement vise à attester que les activités et les travaux qui sont nécessaires à leur implantation, modification ou changement ont été exécutés conformément au projet et conditions dans lesquelles le permis a été accordé ou avec des variations qui ne supposent pas une modification du permis et qui sont dûment achevés et adaptés en vertu des prescriptions urbaines, environnementales et de sécurité à leur destination spécifique.

L’octroi du permis de première occupation et de fonctionnement se conformera aux prescriptions indiquées dans l’art. 39 de l’OAAE.

Par ailleurs, SCI est compétente pour traiter les permis de première occupation et de fonctionnement d’activités dont le permis de construire ou d’utilisation aura été accordé avant l’entrée en vigueur de l’OGLUA mais dans lesquels le dossier aura été clos par désistement, renoncement, expiration ou décision défavorable conformément aux éléments indiqués dans la Neuvième Disposition Additionnelle de l’OAAE.

Il convient de prendre en compte que l’inspection finale des activités soumises au régime juridique de la LEPAR sera exclusivement réalisée par les Services municipaux dans un délai maximum d’un mois à compter de la communication de l’achèvement des travaux.

4. REGLEMENTATION APPLICABLE ET DOCUMENTS A PRESENTER

Lorsque vous nous demandez un devis relatif à l’action visée, ECU SCI fournit tous les imprimés et documents qu’il est nécessaire de remplir pour réaliser l’enregistrement des dossiers.

Toutefois, si vous souhaitez les télécharger au préalable, vous pouvez le faire sur le site de la Mairie de Madrid.

En outre, vous pourrez consulter la Réglementation en vigueur correspondant aux actions visées ay moyen de ce lien.