Qui est concerne ?
Les groupes de sociétés comme défini dans l’art. 42 du code du commerce et les grandes entreprises :
Exigences
Option 1: rapport d’audit d’efficacité énergétique de l’entreprise.
Option 2: implanter un système de gestion de l’énergie (ISO 50.001 ou similaire).
Délai de présentation
L’audit doit être réalisé dans les 9 mois qui suivent la publication duDécret Royal 56/2016.
Portée de l’audit
Entreprises formées d’un seul bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments avec des réseaux d’énergie centralisés :
Entreprises formées par plusieurs centres ou qui disposent de bâtiments délocalisés avec des réseaux d’énergie indépendants :


Audits énergétiques par édifice
Les grandes entreprises formées de plusieurs établissements doivent engager un audit énergétique par bâtiment.
Réalisation du travail :
- Collecte des informations avant les visites
- Consommations de chaque bâtiment : lumière, gaz, gazole, etc.
- Données de production : horaires, personnel
- Données essentielles concernant le bâtiment : superficies, installations.
- Plan de visite des bâtiments :
- Relevés énergétiques : éclairage, chauffage, équipements
- Questionnaire énergétique
- Détection de points d’amélioration
- Les rapports énergétiques sont émis par centre :
- Rendement énergétique du bâtiment
- Rendement énergétique des installations
- Mesures d’économie d’énergie de faible investissement et de grand bénéfice
- Collecte d’informations concernant la consommation (lumière, gaz, etc.)
- Données de production
- Plans et superficies
- Plan de visites
- Relevé énergétique
- Mesures ponctuelles
- Rendement énergétique
- Analyse des installations
- Mesures d’économie
- Rapport d’audit selon la UNE EN 16.247-2
- Démarches en cours