Entité d’inspection et de contrôle industriel (EICI)

1. installations électriques basse tension (non industrielles)

ARRÊTÉ 9344/2003 : du 1er octobre, du ministre régional de l’Économie et de l’Innovation technologique, établissant la procédure de traitement, de mise en service et de contrôle des installations électriques non industrielles connectées à une alimentation à basse tension (BOCM n° 249 du 18/10/2003).

Champ d’application :

• Installations de production d’électricité pour la consommation propre.
• Installations réceptrices non industrielles dans les limites de tension suivantes :

Documentation technique nécessaire :

Installations avec projet :

La documentation technique qui doit être soumise aux EICI est indiquée ci-dessous :

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Projet rédigé et signé par un professionnel qualifié et approuvé par l’association officielle.
• Formulaire de demande officiel.
• Cinq copies du certificat d’installation.
• Cinq exemplaires du dossier d’information de l’utilisateur.
• Deux copies du certificat de gestion des travaux.
• Deux copies de la vérification de l’installateur.
• Deux copies du contrat de maintenance, le cas échéant.
• Deux copies de la documentation justifiant la déviation de l’installation, le cas échéant.

Installations sans projet :

La documentation technique qui doit être soumise aux EICI est indiquée ci-dessous :

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Rapport technique.
• Formulaire de demande officiel.
• Certificat d’installation.
• Dossier d’information sur l’utilisateur
• Justification de l’autorisation d’installateur basse tension en vigueur.
• Deux copies de la vérification de l’installateur.
• Documentation supplémentaire justifiant la déviation de l’installation.

2. installations pétrolières (combustibles liquides)

ORDRE 5672/2004, du 8 juillet 2004du ministère régional de l’Économie et de l’Innovation technologique, modifiant l’arrêté 8638/2002, du 8 octobre, qui établit la procédure d’enregistrement des installations pétrolières pour la consommation dans l’installation même et pour l’approvisionnement des véhicules, conformément aux dispositions du décret 38/2002, du 28 février.

Champ d’application :

• Installations pétrolières pour la consommation sur place.
• Installations pétrolières pour l’ approvisionnement des véhicules.

Produits de classe B : Hydrocarbures dont le point d’éclair est inférieur à 55ºC : Essence, Naphta, Pétrole, etc…..

Produits de classe C : Hydrocarbures dont le point d’éclair est compris entre 55ºC et 100ºC (les deux inclus) : Gasoil, fuel, diesel, etc…..

Produits de classe D : Hydrocarbures dont le point d’éclair est supérieur à 100°C : Asphaltes, vaseline, cires de paraffine et lubrifiants.

Installations exemptées : Les installations indiquées au point 34 du CTI MI-IP03 sont exclues de la procédure d’enregistrement administratif, sans préjudice de leur obligation de respecter les normes de sécurité qui leur sont applicables conformément au règlement sur les installations pétrolières.

La consommation dans l’installation elle-même :

Installations avec projet :

Produit de classe B :

• Stockage intérieur : Q > 300 litres.
• Stockage extérieur : Q > 500 litres.

Produit de classe C ou D :

• Stockage intérieur : Q > 3 000 litres.
• Stockage extérieur : Q > 5 000 litres.

Documentation technique nécessaire :

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Projet technique de l’installation pétrolière, signé par un technicien compétent et approuvé par l’Association Officielle correspondante, conformément aux dispositions de l’ITC MI-IP03.
• Certificat de gestion finale des travaux d’un technicien compétent, dûment approuvé, attestant que l’installation est conforme à la norme ITC MI-IP03 et, le cas échéant, à la réglementation électrotechnique sur les basses tensions.
• Certificat de fabrication des réservoirs.
• Certificat d’essai d’étanchéité de l’installation conformément aux dispositions du point 10.1 de l’ITC MI-IP03.
• Copie du certificat d’inscription au registre des entreprises d’installations pétrolières (EIP).

Installations avec projet :

Produit de classe B :

• Stockage intérieur : 50 ≤ Q ≤ 300 litres.
• Stockage extérieur : 100 ≤ Q ≤ 500 litres.

Produit de classe C ou D :

• • Stockage intérieur : 1.000 < Q ≤ 3.000 litres.
  • Stockage extérieur : 1.000 < Q ≤ 5.000 litres

Installations avec projet :

Produit de classe B :

• Stockage intérieur : 50 ≤ Q ≤ 300 litres.
• Stockage extérieur : 100 ≤ Q ≤ 500 litres.

Produit de classe C ou D :

• • Stockage intérieur : 1.000 < Q ≤ 3.000 litres.
  • Stockage extérieur : 1.000 < Q ≤ 5.000 litres

Documentation technique nécessaire :

• • Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
  • Preuve du paiement de la redevance EICI.
  • Rapport technique de l’installation selon le format de l’annexe I de l’arrêté 717/2000.
  • Certificat de fabrication des réservoirs.
  • 
    Certificat d’essai d’étanchéité de l’installation
    conformément aux dispositions du point 10.1 du document ITC MI-IP03.
  • Copie du certificat d’inscription au registre des entreprises d’installations pétrolières (EIP).
  • Copie de la licence de l’installateur agréé.

Installations avec projet :

Produit de classe B :

• Stockage intérieur : Q > 300 litres.
• Stockage extérieur : Q > 500 litres.

Produit de classe C ou D :

• • Stockage intérieur : Q > 3 000 litres.
  • Stockage extérieur : Q > 5 000 litres.

Approvisionnement des véhicules

Documentation technique nécessaire :

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Projet technique de l’installation pétrolière, signé par un technicien compétent et approuvé par l’association officielle correspondante, conformément aux dispositions de l’ ITC MI-IP04.
• Certificat de gestion finale des travaux d’un technicien compétent, dûment visé, certifiant que l’installation est conforme à la norme ITC MI-IP04 et, le cas échéant, à la réglementation électrotechnique sur les basses tensions.
• Certificat de fabrication des réservoirs.
• Dans le cas d’installations enterrées, certificat d’essai de résistance et d’étanchéité des tuyaux, conformément aux dispositions du point 12.2 de l’ITC MI-IP04.
• Copie du certificat d’inscription au registre des entreprises d’installations pétrolières (EIP).
• Liste des véhicules appartenant au propriétaire qui seront fournis par l’établissement.
• Si cela s’avère nécessaire, en raison des caractéristiques de l’installation, le bulletin d’installation électrique, ainsi qu’une copie de la
• Certificat de qualification professionnelle de l’installateur électrique.

Installations sans projet :

Produit de classe B :

• Stockage intérieur : Q ≤ 300 litres.
• Stockage extérieur : Q ≤ 500 litres.

Produit de classe C ou D :

• • Stockage intérieur : Q ≤ 3 000 litres.
  • Stockage extérieur : Q ≤ 5.000 litres

Documentation technique nécessaire :

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Rapport technique de l’installation selon le format de l’annexe II de l’arrêté 717/2000, du 10 février.
• Certificat de fabrication des réservoirs.
• Dans le cas d’installations enterrées, certificat d’essai de résistance et d’étanchéité des tuyaux, conformément aux dispositions du point 12.2 de l’ITC MI-IP04.
• Copie du certificat d’inscription au registre des entreprises d’installations pétrolières (EIP).
• Liste tamponnée et signée des véhicules appartenant au propriétaire qui seront fournis par l’établissement.
• Copie du certificat d’inscription au registre des entreprises d’installations pétrolières (EIP).
• Liste des véhicules appartenant au propriétaire qui seront fournis par l’établissement.
• Si nécessaire, en raison des caractéristiques de l’installation, le bulletin d’installation électrique, ainsi qu’une copie de l’attestation de qualification professionnelle de l’installateur électricien.
• Certificat de qualification professionnelle de l’installateur électrique.

3. la sécurité incendie dans les établissements industriels.

ARRÊTÉ 3619/2005, du 24 juin, du ministère régional de l’Économie et de l’Innovation technologique, établissant la procédure du registre des installations de prévention et d’extinction des incendies.

Champ d’application :

• (a) Les établissements industriels présentant un faible risque intrinsèque et dont la surface au sol est inférieure à 250 mètres carrés.
• (b) Activités industrielles, ateliers artisanaux et similaires dont la charge calorifique ne dépasse pas 10 Mcal/m2 (42MJ/m2) et dont la surface utile ne dépasse pas 60 mètres carrés.
• c) Les aires d’incendie rénovées des établissements industriels auxquels le R.D.2267/2004 est applicable, que ce soit obligatoire ou volontaire, en totalité ou en partie, avec un faible niveau de risque intrinsèque et une surface utile inférieure à 250m2.
• (d) Autres établissements industriels.

Documentation technique nécessaire :

Installations définies dans les types de champ d’application a), b) et c) :

• Preuve du paiement de la taxe DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Rapport technique signé par un technicien qualifié.
• Certificat en double exemplaire, signé par un technicien qualifié, dûment visé,attestant que l’installation est conforme au rapport technique et aux exigences réglementaires, conformément aux dispositions de l’article 5.2 du décret royal 2267/2004.

Note : Si l’établissement comporte des installations qui doivent être réalisées par une entreprise d’installation agréée, une copie du certificat d’enregistrement en tant qu’entreprise d’installation de protection contre l’incendie doit être jointe.

Installations définies dans le type de champ d’application (d) :

• • Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
  • Preuve du paiement de la redevance EICI.
  • Projet technique de l’installation de lutte contre l’incendie, signé par un technicien qualifié et approuvé par l’association officielle correspondante, conformément au décret royal 2267/2004 et au décret royal 1942/1993.et dans l’arrêté du 16 avril 1998, qui comporte une référence aux matériaux, appareils, équipements, systèmes ou composants soumis à un marquage conforme aux normes, ainsi que la classe ou le niveau de résistance au feu des produits de construction qui le nécessitent, conformément aux dispositions de l’article 5.2 du décret royal 2267/2004.
  • Certificat en double exemplaire, signé par un technicien qualifié, dûment visé, attestant que l’installation est conforme au projet et aux exigences réglementaires.

4. Installations intérieures d’approvisionnement en eau

ARRÊTÉ 1415/2007, du 16 mai, du ministère régional de l’Économie et de l’Innovation technologique, modifiant l’arrêté 639/2006 du 22 mars.

Champ d’application :

• Enregistrement de la mise en service des installations intérieures d’alimentation en eau.

Documentation technique nécessaire :

Les installations qui ne nécessitent pas de projet :

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Demande de conformité des installations intérieures d’alimentation en eau. Résumé technique au format standard EICI.
• Certificat de gestion et d’achèvement des travaux de l’installation intérieure d’approvisionnement en eau.
• Rapport d’essai de pression, en trois exemplaires, sous la forme normalisée par l’EICI.
• Pour les installations individuelles, quel que soit l’usage, avec un débit supérieur à 3 litres par seconde et égal ou inférieur à 6 litres par seconde, il sera nécessaire de présenter un rapport avec le calcul des diamètres des tuyaux de l’installation, signé et tamponné par l’entreprise d’installation de plomberie autorisée qui réalise l’installation.
• Copie du certificat de l’entreprise d’installation de plomberie en vigueur.
• Certificat d’équipement et de matériel.
• Certificat d’équipement et de matériel.

Installations nécessitant un projet tel que requis à l’annexe I de l’arrêté 2016-1994 11 novembre:

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Demande de conformité des installations intérieures d’alimentation en eau.
• Résumé technique, dans un format EICI standard Annexe A1.
• Projet spécifique de l’installation, qui sera signé par un technicien compétent et approuvé par l’Association Officielle correspondante.
• Certificat de gestion et d’achèvement des travaux de l’installation intérieure d’approvisionnement en eau.
• Essai de pression, en trois exemplaires, dans le formulaire standard EICI.
• Copie du certificat de l’entreprise d’installation de plomberie en vigueur.
• Certificat d’équipement et de matériel.

5. Installations thermiques (chauffage et climatisation)

ORDRE 688/2008, 29 février 2008du ministère régional de l’Économie et de la Consommation, modifiant l’arrêté 9343/2003, du 1er octobre, du ministre régional de l’Économie et de l’Innovation technologique, qui établit la procédure d’enregistrement, de mise en service et de contrôle des installations thermiques non industrielles des bâtiments, conformément aux dispositions du décret 38/2002, du 28 février.

Champ d’application :

• Installations thermiques non industrielles telles que définies dans l’arrêté 688/2008 du 29 février.

Documentation technique nécessaire :

Installations (P 70 kW)

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Une copie du projet technique de l’installation, conformément au décret royal 1027/2007.
• Certificat de gestion et d’achèvement des travaux de l’installation intérieure d’approvisionnement en eau.
• Trois exemplaires de la demande d’enregistrement du projet selon le formulaire standard.
• Certificat d’enregistrement de l’entreprise d’installation.
• Trois exemplaires du certificat d’essai (installation) selon le modèle standardisé, signés par l’installateur agréé, l’entreprise d’installation agréée et le technicien responsable du projet et avalisés par l’association officielle.
• Licence d’installateur agréé.
• Manuel d’utilisation et d’entretien.

6. Installations frigorifiques (réfrigération industrielle)

ORDRE du 19 novembre 2013,
du ministère régional de l’économie et des finances, qui établit la procédure de traitement, de mise en service et d’inspection des installations frigorifiques.

Champ d’application :

• Installations frigorifiques de nouvelles constructions, ainsi que les extensions, les modifications et la maintenance de celles-ci et de celles existantes.

Niveau 1. Installations composées d’un ou plusieurs systèmes de réfrigération indépendants les uns des autres, dont la puissance électrique installée dans les compresseurs de chaque système est inférieure ou égale à 30 kW, à condition que la puissance électrique totale installée dans les compresseurs de réfrigération ne dépasse pas 100 kW, ou d’équipements compacts de n’importe quelle puissance, à condition que dans les deux cas, ils utilisent des fluides frigorigènes à haute sécurité (L1), et qu’ils ne refroidissent pas des chambres ou des ensembles de chambres à atmosphère artificielle de n’importe quel volume.

Niveau 2. Installations composées d’un ou plusieurs systèmes de réfrigération indépendants dont la puissance électrique installée des compresseurs est supérieure à 30 kW dans l’un des systèmes, ou dont la somme totale de la puissance électrique installée des compresseurs de réfrigération est supérieure à 100 kW, ou qui refroidissent des chambres à atmosphère artificielle, ou qui utilisent des réfrigérants à sécurité moyenne et faible (L2 et L3).

Documentation technique requise : niveau 2

• Formulaire de demande officiel.
• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Projet rédigé et signé par une personne qualifiée.
• Deux exemplaires du certificat de gestion des travaux, selon le modèle indiqué dans l’instruction technique IF-10.
• Deux copies du certificat d’installation signé par l’entreprise de réfrigération et le directeur de l’installation, selon le modèle indiqué dans l’instruction technique IF-10. Remarque : Si l’entreprise de réfrigération opère pour la première fois dans la Communauté de Madrid et n’est pas enregistrée dans l’application informatique définie à l’article 9 de l’arrêté du 17 février 2009, il faut également fournir un document attestant qu’elle est dûment autorisée.
• Copie de l’attestation d’installation électrique signée par un installateur basse tension dûment complétée.
• Déclarations de conformité des équipements sous pression conformément au décret royal 769/1999 du 7 mai 1999 et au décret royal 1495/1991 du 11 octobre 1991 et, le cas échéant, des accessoires de sécurité ou de pression.
• Contrat de maintenance avec une entreprise de réfrigération. Remarque: Si l’entreprise de réfrigération opère pour la première fois dans la Communauté de Madrid et n’est pas enregistrée dans l’application informatique définie à l’article 9 de l’arrêté du 17 février 2009, il faut également fournir un document attestant qu’elle est dûment autorisée.
• Copie de la police d’assurance responsabilité civile ou autre garantie équivalente, signée par le propriétaire, comme prévu à l’article 18.d) du Règlement de sécurité des installations frigorifiques, dans le cas des installations de niveau 2 utilisant des fluides frigorigènes à sécurité moyenne et faible (L2 et L3).

Documentation technique requise : niveau 1

• Formulaire de demande officiel.
• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Rapport technique, selon le modèle officiel, signé par un installateur frigoriste ou par un technicien qualifié.
• Deux copies du certificat d’installation signé par l’entreprise de réfrigération, selon le modèle indiqué dans l’instruction technique IF-10. Si l’entreprise de réfrigération opère pour la première fois dans la Communauté de Madrid et n’est pas inscrite dans l’application informatique définie à l’article 9 de l’arrêté du 17 février 2009, elle doit également fournir un document attestant qu’elle est dûment autorisée.
• Copie de l’attestation d’installation électrique signée par un installateur basse tension, dûment complétée.
• Déclarations de conformité des équipements sous pression conformément au décret royal 769/1999 du 7 mai 1999 et au décret royal 1495/1991 du 11 octobre 1991 et, le cas échéant, des accessoires de sécurité ou de pression.

7. Installations non industrielles de lutte contre l’incendie

ORDRE du 12 mars 2014,
du ministère régional de l’économie et des finances, établissant la procédure d’enregistrement de la mise en service des installations de protection contre l’incendie dans les établissements non industriels.

Champ d’application :

• Nouvelle installation, extension, modification ou altération des installations de protection contre l’incendie existantes.

Sont exclues du champ d’application les installations correspondant aux établissements qui entrent dans le champ d’application du Règlement de sécurité incendie des établissements industriels approuvé par le décret royal 2267/2004, du 3 décembre.

Documentation technique nécessaire :

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Demande de conformité de l’installation de protection contre l’incendie en double exemplaire, conformément au modèle approuvé par la Direction générale de l’industrie (format Communauté de Madrid, ou rapport d’essai de pression ASEICAM).
• Projet rédigé et signé par un technicien qualifié ou rapport technique rédigé et signé par le responsable technique de l’entreprise d’installation qualifiée en installations de protection contre l’incendie qui réalise les installations selon les dispositions de l’article 4.
• Original du certificat de gestion et d’achèvement des travaux selon le modèle approuvé par la Direction générale compétente en matière d’industrie, dûment complété et signé.
• Le cas échéant, des rapports d’essai de pression dûment complétés et signés, conformément au modèle approuvé par la direction générale de l’industrie.

8. Équipement sous pression

ORDRE du 23 mars 2016
du ministère régional de l’économie, de l’emploi et des finances, établissant la procédure de mise en service et de contrôle des installations d’équipements sous pression.

Champ d’application :

• Mise en service et inspection des installations, extensions ou modifications d’équipements sous pression et déplacement d’équipements déjà installés.

Documentation technique nécessaire :

Les installations qui ne nécessitent pas de projet :

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Deux exemplaires de la communication de présentation de la documentation, selon le formulaire standard MOD-EP180.
• Rapport technique, signé par une entreprise autorisée à le faire, selon le modèle standard MOD-EP-182 avec le certificat d’essai sur place.
• Deux exemplaires du certificat de l’installation signé par la société agréée, conformément au contenu minimal indiqué à l’annexe IV du règlement sur les équipements sous pression.
• Déclaration de conformité ou certificat de fabrication, selon le cas, des équipements sous pression et autres éléments faisant partie de l’installation, tels que les accessoires de sécurité ou de pression, conformément à la réglementation qui leur est applicable au moment de la fabrication.
• Liste des numéros d’identification de la ou des plaques d’installation et de contrôle périodique pour chaque équipement sous pression.
• Justification d’une société d’installation agréée pour les équipements sous pression.

Documentation technique nécessaire :

Installations nécessitant un projet tel que prévu à l’annexe II du règlement REP 2060/2008.

• Preuve du paiement de la taxe à la DGIEM.
• Preuve du paiement de la redevance EICI.
• Deux exemplaires de la communication de présentation de la documentation, selon le formulaire standard MOD-EP180.
• Projet rédigé et signé par un technicien qualifié.
• Deux copies du certificat de gestion technique, avec le contenu minimum indiqué à l’annexe IV du règlement sur les équipements sous pression.
• Deux exemplaires du certificat d’installation signé par l’entreprise d’installation d’équipements sous pression agréée (catégorie EIP-2), et signé par le responsable technique compétent de l’entreprise d’installation, avec le contenu minimum indiqué à l’annexe IV du règlement sur les équipements sous pression.
• Déclaration de conformité ou certificat de fabrication, selon le cas, des équipements sous pression et autres éléments faisant partie de l’installation, tels que les accessoires de sécurité ou de pression, conformément aux règlements qui leur sont applicables au moment de la fabrication. (Note : Les équipements couverts par la troisième disposition transitoire peuvent présenter le certificat de conformité délivré par l’organisme de contrôle).
• Certificat d’essai sur place. Ces tests seront supervisés par le CO lorsque cela est prévu par le Règlement ou à la demande volontaire du Titulaire.
• Liste des numéros d’identification de la ou des plaques d’installation et de contrôle périodique pour chaque équipement sous pression.
• Justification d’une société d’ installation agréée pour les équipements sous pression.