Les propriétaires d’ instruments de pesage à fonctionnement non automatique doivent demander une vérification périodique des instruments tous les 2 ans après leur mise en service.
La vérification métrologique permet de s’assurer que l’instrument de pesage conserve les caractéristiques de mesure qui lui sont applicables et interdit son utilisation s’il ne passe pas cette phase de contrôle.
Documentation requise pour la vérification périodique :
Demande de vérification.
Si l’instrument est réparé, modifié ou présente des joints brisés, une vérification métrologique doit également être effectuée après réparation avant la mise en service de l’instrument.
| REGLEMENTATION | DOMAINE DE LA MÉTROLOGIE | PÉRIODICITÉ |
|---|---|---|
| Loi 32/2014 | ||
| R.D.244/2016 | Instruments de pesage à fonctionnement non automatique. | 2 ANS |
| Ordre ITC/155/2020 |
Afin de pouvoir effectuer la vérification, l’instrument doit répondre aux exigences administratives suivantes :
Déclaration de conformité (marquage CE de l'instrument).
Certificat d'homologation.
Plaque signalétique conforme à la norme UNE-EN 45501 et au R.D. 244/2016.
Vérifiez que les scellés sont intacts et portent la marque de l'organisme de vérification ou du réparateur agréé.
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