Nouvelle réglementation sur les installations de protection contre l’incendie, décret royal 513/2017.
L’inspection doit être demandée par les exploitants des installations au moins tous les dix ans. Des exceptions sont faites, à condition qu’aucun de ces cas ne concerne des zones ou des locaux à haut risque particulier:
Logement à usage résidentiel.
Usage administratif dont la surface bâtie est inférieure à 2000 m2.
Usage éducatif dont la surface bâtie est inférieure à 2000 m2.
Usage commercial dont la surface bâtie est inférieure à 500 m2.
Usage public dont la surface bâtie est inférieure à 500 m2.
Utilisation d'un parking dont la surface bâtie est inférieure à 500 m2.
Installations de protection contre l'incendie actives dont le contrôle périodique est réglementé par des normes spécifiques (établissements industriels auxquels s'appliquent les normes approuvées par le R.D. 2267/2004).
Les installations de protection contre l’incendie existantes qui sont en service depuis dix ans ou plus à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises à la première inspection dans les délais maximaux suivants:
Installations de plus de 20 ans ou égales à 20 ans : dans un délai d'un an.
Installations de plus de 15 ans ou égales à 15 ans et de moins de 20 ans : dans les deux ans.
Installations de plus de 10 ans ou égales à 10 ans et de moins de 15 ans : dans les trois ans.
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