Permis d’urbanisme

• Les loisirs publics et les activités récréatives, lorsqu’ils sont choisis volontairement par le propriétaire, conformément à la neuvième disposition additionnelle de la loi 17/1997, du 4 juillet.
• Activités soumises à des procédures de contrôle environnemental légalement établies.
• Activités dont les occupants sont incapables ou ont des difficultés à évacuer de manière autonome en cas d’incendie et nécessitent une assistance ou des mesures supplémentaires, comme les établissements de soins de santé pour patients hospitalisés, les foyers pour personnes âgées ou handicapées, les centres d’éducation spécialisée, les foyers pour enfants, les centres de loisirs et de détente pour enfants et les centres de jour pour personnes âgées.
• Établissements hôteliers.
• Licences à caractère provisoire.
• Activités de stockage, de fabrication et de recherche de produits qui, en raison de leur dangerosité potentielle, sont soumis à une réglementation spécifique, tels que les produits chimiques dangereux, les produits pétroliers, les explosifs, les produits nucléaires, pharmaceutiques, phytosanitaires, les pesticides et les insecticides.
• Activités industrielles de fabrication ou de transformation et de traitement de denrées alimentaires destinées à la consommation hors foyer telles que les abattoirs, les ateliers de découpe, la fabrication de produits alimentaires, la préparation de repas destinés à être distribués aux établissements de restauration ou le commerce de plats cuisinés et de restauration.
• Les activités industrielles ou de stockage présentant un niveau de risque intrinsèque moyen ou élevé uniquement dans le cas où elles occupent des locaux dans des bâtiments à usage autre qu’industriel.

• L’intéressé soumet au ECU SCI le formulaire standard de demande de l’action, accompagné de la preuve du paiement du prix et de la documentation urbanistique et technique qui accrédite la conformité et l’adéquation de l’action conformément aux dispositions de la loi sur l’urbanisme. Annexe II de l’OEH si possible sous forme télématique.
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  Le SCI ALTERNA le dossier dans son système informatique relié en temps réel aux services informatiques de la mairie, enregistrant ainsi officiellement la demande.
• SCI procédera à l’examen des documents fournis et, si nécessaire, indiquera au client les documents manquants ainsi que les aspects qui doivent être modifiés afin d’adapter l’action proposée aux règles d’urbanisme applicables. A cet effet, SCI ne peut faire qu’une seule demande documentaire et une autre demande de corrections techniques, chacune d’entre elles devant faire l’objet d’une réponse de la part de l’intéressé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
• Le délai maximal dont dispose SCI pour délivrer le certificat de conformité (CC) de l’action envisagée est de 1 mois à compter de l’enregistrement de la demande, sans compter les jours utilisés par l’intéressé pour corriger d’éventuelles insuffisances documentaires ou techniques.
• Dans le cas où l’action nécessite l’incorporation de rapports obligatoires conformément à la loi sur la protection de l’environnement. 32 de l’OAAE, SCI directement et simultanément demandés par les organismes émetteurs dans les pays de l’UE. délai maximum de 5 jours dès que la documentation est complète, la demande de rapports suspend le délai de délivrance du certificat de conformité.
• Une fois que toute la documentation a été examinée avec un résultat favorable, les formulaires d’autocontrôle fiscal obligatoire seront générés : ICIO et taxes pour l’occupation de la voie publique (clôtures, échafaudages et conteneurs) qui seront envoyés à l’intéressé pour paiement.
• Une fois les reçus de paiement reçus, le dossier et toute la documentation fournie seront présentés et envoyés par le biais du système informatique à la mairie de Madrid, et le certificat de conformité sera émis et enregistré, qui sera finalement envoyé à la partie intéressée, dûment certifié par la mairie de Madrid.
• Le certificat de conformité favorable aura le même effet qu’un rapport technique municipal et sera suffisant pour l’octroi de la licence.
• Dans les cas où le SCI émet un rapport de non-conformité, il sera nécessaire que les services techniques municipaux le ratifient ou le rectifient.
• Le délai maximum pour que la mairie de Madrid se prononce sur l’octroi ou le refus de la licence est d’un mois.

Au moment de la demande de devis pour l’action envisagée, l’ECU SCI fournit tous les formulaires et documents nécessaires à remplir pour enregistrer les dossiers.

Toutefois, si vous souhaitez les télécharger au préalable, vous pouvez le faire à partir du site web de la mairie de Madrid.

• Instance générale
• Demande d’occupation de la voie publique (sacs, conteneurs, clôtures, etc.).
• Demande de consultations en matière d’urbanisme
• Demande de permis de construire
• Fiche de caractéristiques des activités
• Taxe sur les constructions, installations et travaux (ICIO)